ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet www.lindicateurdelafranchise.fr (« L’Indicateur de la franchise »).
Ces produits sont des études de satisfaction réalisées auprès des réseaux de franchisés. Ces études sont consultables sur le site ou téléchargeables au format électronique PDF.
L’Indicateur de la franchise est une marque déposée à l’INPI sous le N° 05 3 392 592 le 14 novembre 2005.
L’Indicateur de la franchise est édité par ARTEMISE SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 euros enregistré au RCS Paris sous le numéro 442 428 447 – code APE : 7022 Z, ci-après désignée ARTEMISE.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur l’Indicateur de la franchise emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.lindicateurdelafranchise.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
ARTICLE II - PREUVE DE LA TRANSACTION ET SECURISATION
Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement par Carte" dans la page "Choix Carte Bancaire" de l’Indicateur de la franchise.
Le paiement en ligne des produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de « PAY BOX», solution de paiement sécurisé sur Internet offrant un niveau de sécurité au maximum autorisé par la législation française.
La transmission des informations entre le client et PAY BOX ainsi que le paiement en ligne des produits sont sécurisés au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de l’Indicateur de la franchise et ne sont donc pas a fortiori conservées par l’Indicateur de la franchise.
Les données enregistrées par le système de paiement PAY BOX constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.
PAY BOX ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à ARTEMISE sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.
Toute réclamation relative au produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à ARTEMISE ou à PAYBOX qui est le prestataire chargé du système de paiement.
ARTICLE III - PRIX, MODE DE REGLEMENT
Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, les prix indiqués s'entendent en euros. Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Le client devra régler la totalité de ses achats à la commande. Le débit sur la carte bancaire du client sera déclenché dès la confirmation de sa commande par le client.
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet et au site www.lindicateurdelafranchise.fr (télécommunications, informatiques ou autres) sont à la charge exclusive du client.
Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des produits.
Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement
ARTICLE IV - RECLAMATIONS
Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation.
Après examen, ARTEMISE se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du produit.
Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre d’ARTEMISE devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’attention du directeur de la publication marc@lindicateurdelafranchise.fr au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
ARTICLE V - RETRACTATION
Les produits sont livrés instantanément par visualisation ou téléchargement d'une prestation immatérielle.
En accord avec le client, ARTEMISE commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours.
Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
ARTICLE VI - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque étude fait l’objet avant publication d’un dépôt individuel auprès d’un huissier de justice.
ARTEMISE consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits téléchargés sur L’Indicateur de la franchise.
Cette licence comprend le droit d'utiliser le produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible.
Toute diffusion, reproduction ou représentation, en tout ou partie des études commercialisées sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les produits, le contenu des produits, la liste des produits et tout le contenu de l’Indicateur de la franchise sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle.
Aucune mention, diffusion ou utilisation des informations contenues dans les études et sur le site de l’Indicateur de la Franchise ne pourra être faite sans accord écrit préalable d’ARTEMISE.
Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.
De même les marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur l’Indicateur de la franchise ne peuvent être utilisées sans accord écrit préalable d’ARTEMISE.
ARTICLE VII - LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’élaboration des es études commercialisées sur le site de L’Indicateur de la franchise a fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.
ARTEMISE met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité; si, malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, ARTEMISE ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.
De même ARTEMISE ne pourrait être tenu responsable de l'usage des produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation des produits.
En toute hypothèse, la responsabilité d’ARTEMISE, de ses partenaires et des auteurs au titre de la vente des produits est strictement limitée au remboursement de leur prix d'achat.
ARTICLE VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTES
ARTEMISE a déclaré l’activité de l’Indicateur de La franchise au CNIL et s’est engagé à respecter les obligations énoncées dans la norme NS48.
ARTEMISE constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à ARTEMISE de gérer les comptes correspondants. ARTEMISE se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation française en vigueur. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que ARTEMISE peut obtenir relatives à l'utilisation de l’Indicateur de la franchise et des produits aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur l’Indicateur de la franchise ou de l'achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à ARTEMISE par email adressé à marc@lindicateurdelafranchise.fr.
Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à ARTEMISE de reconnaître le client lorsqu'il se connecte à L’Indicateur de la franchise, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur L’Indicateur de la franchise. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par ARTEMISE.
Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer et Netscape Navigator.
ARTICLE IX - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni ARTEMISE, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
Si le client agit en qualité de commerçant, les instances de Paris seront les seules compétentes en cas d’éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le client.
ARTICLE X - ACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les termes des présentes pourront être actualisés à la discrétion d’ARTEMISE notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
ARTICLE XI - CONTACT
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à ARTEMISE à l'adresse suivante : ARTEMISE SARL – 43 rue de la Victoire – 75009 Paris, ou envoyer un e-mail à marc@lindicateurdelafranchise.fr
Les photographies, dessins ou résumés des produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, ARTEMISE ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. 
