Les Meilleurs Réseaux de Franchise de France
Organisme Indépendant d'Audit de Satisfaction des Réseaux

Déséquilibre significatif : Panorama de jurisprudence 2016-2017, par Simon Associés (116 décisions commentées)

Actualités

Découvrez le tout nouveau numéro spécial de la Lettre des Réseaux, rédigé par Simon Associés. Il s’agit d’un Panorama de jurisprudence, analysant environ 115 décisions et avis rendus au cours des 18 derniers mois, concernant les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette analyse juridique s’articule autour de l’application de ce texte tant dans le temps que dans l’espace, avant d’envisager les éléments constitutifs de la pratique prohibée, ainsi que la procédure à suivre en vue de faire sanctionner son auteur. Pour la version intégrale de cette étude : CLIQUEZ ICI

Sommaire du Panorama de jurisprudence

I. APPLICATION DANS LE TEMPS

II. APPLICATION DANS L’ESPACE

III. ELEMENTS CONSTITUTIFS

A. PARTENARIAT COMMERCIAL

B. SOUMISSION OU TENTATIVE DE SOUMISSION

C. OBLIGATIONS CREANT UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Les clauses qui reconnaissent une prérogative à une seule des parties ou qui mettent un devoir à la charge d’une seule des parties, alors que la prérogative ou le devoir pourrait être réciproque
2. Les clauses qui reconnaissent une prérogative exorbitante à l’une des parties ou mettent un devoir exorbitant à la charge d’une partie sans justification
3. Les clauses qui dérogent de manière répétée à des règles supplétives en faveur d’une partie
4. Les réductions de prix consenties sans contrepartie

IV. PROCEDURE & SANCTIONS

A. PROCEDURE

B. SANCTIONS

1. Action de la victime
2. Action du Ministre chargé de l’économie (ou du Ministère public)

Un bref rappel :

La notion de déséquilibre significatif intéresse la relation B to C comme la relation B to B.
Pour ce qui concerne la relation entre professionnels – et notamment la relation franchiseur-franchisé –, la LME a abrogé l’ancien article L. 442-6 I 2° b) du code de commerce qui sanctionnait l’abus de relation de dépendance et de puissance d’achat (ou de vente).
La LME a supprimé l’interdiction de discrimination abusive prévue à l’ancien article L. 442-6 I 1°, libéralisant ainsi les négociations entre fournisseurs et distributeurs.
En contrepartie de cette plus grande liberté laissée aux différents opérateurs concernés, la LME a instauré une nouvelle pratique commerciale restrictive de concurrence : le « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », introduite par l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce, selon lequel :
« « I.  - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers »: (…) « 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines (imposant de définir en termes suffisamment clairs et précis les pratiques sanctionnées) dans la mesure où, déjà visée par l’article L 132-1 du Code de la consommation, cette notion est – selon le Conseil Constitutionnel – suffisamment claire.
Cette disposition permet de sanctionner les clauses ou pratiques abusives imposées par tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers, quel que soit le secteur de l’économie dans lequel il intervient.
En pratique, l’article L. 442-6 I 2° vise les hypothèses où un opérateur use de son pouvoir de négociation pour imposer à son partenaire des obligations à son seul bénéfice, le plus souvent selon des modalités exorbitantes. Le juge saisi en application de ces dispositions peut consulter la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), dont le rôle consiste notamment à se prononcer sur les pratiques pouvant entrer dans le champ d’application de ce texte.

Auteur : François-Luc de la Lettre des Réseaux

Les dernières actualités du secteur Actualités

15 février 2018

L’obligation d’assistance du franchiseur

CA Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/23287 Faits de l’arrêt Une société E.S exploite un réseau de franchise dans le domaine de la restauration. M. […]

entreprendre en franchise quand on est une femme
26 janvier 2018

Les femmes entreprennent de plus en plus en franchise !

Lentement et sûrement, les femmes s’imposent dans les milieux professionnels. Il n’est désormais plus surprenant de les voir à la tête d’entreprises florissantes. Selon le […]

ouverture franchise financement
22 décembre 2017

Certaines barrières freinent toujours les créations d’entreprises en franchise

La franchise a séduit, depuis sa création, de nombreux profils en recherche de nouvelles perspectives professionnelles épanouissantes. Ce modèle souple et adaptable à tous secteurs […]

Candidats à la franchise

Êtes-vous prêts à miser les économies d'une vie sur des promesses ?
Exigez des preuves !

En saisissant votre e-mail ci-dessous vous pourrez ainsi dévoiler les 5 données clés confidentielles, issues des enquêtes de satisfaction des réseaux* :

- Conseil et soutien au lancement

- Recommanderiez vous votre réseau ?

- Avez-vous le sentiment d’avoir réussi ?

- Resigneriez-vous avec cette franchise ?

- Est-t-il un bon franchiseur ?

(*Enquêtes indépendantes des franchisés qui ont répondu sans pression possible du réseau sous anonymat vis à vis de leur réseau).

Ne misez plus les économies d'une vie dans un concept de franchise

sans savoir où vous mettez les pieds.

You have Successfully Subscribed!