Le contrat de franchise régit les relations contractuelles entre le franchiseur et le franchisé qui peuvent être complexes. C’est pourquoi la rédaction du contrat est une étape déterminante qui doit prévoir un nombre de clauses jugées essentielles.
Les clauses essentielles des contrats de franchise peuvent résulter d’une part, des exigences de la loi (I) et d’autre part, de la volonté des parties (II).
I. Les clauses imposées par la loi
L’article L.330-3 du code de commerce exige la délivrance d’un document d’information précontractuelle (DIP) pour les contrats de franchise qui prévoient un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de l’activité, et ce, préalablement à la signature du contrat de franchise.
L’article R.330-1 du même code fournit une liste non exhaustive d’éléments relatifs au contrat de franchise devant figurer dans le DIP. Ainsi, le DIP doit mentionner les informations portant sur la durée du contrat, et les informations portant sur les exclusivités éventuellement prévues par le contrat.
Les clauses relatives à la durée du contrat, tout d’abord, comprennent celles qui portent sur :
– la durée à proprement dite du contrat de franchise ;
– les conditions de renouvellement du contrat de franchise ;
– les conditions de résiliation et de cession du contrat de franchise.
Les clauses relatives aux champs des exclusivités, quant à elles, comprennent celles qui portent sur :
-les exclusivités d’approvisionnement ;
– les exclusivités territoriales.
L’obligation d’indiquer ces différents éléments dans le DIP présume donc de leur caractère essentiel dans le contrat de franchise.
II. Les clauses résultant de la volonté exprimée ou non des parties
Deux catégories de clauses peuvent être distinguées :
1) Les clauses applicables pendant la durée du contrat
Les parties établissent dans le contrat de franchise d’une part les clauses financières. Ces clauses concernent essentiellement le droit d’entrée au réseau de franchise, les redevances de franchise, mais aussi éventuellement les participations financières à la communication, qui peut être nationale ou encore locale.
A côté de ces clauses financières, le contrat de franchise prévoit également des clauses non financières, et notamment des clauses encadrant :
– la transmission du savoir-faire par le franchiseur ;
– l’utilisation des signes distinctifs du franchiseur : son nom, sa marque, son enseigne ;
– l’assistance technique fournie par le franchiseur.
2) Les clauses applicables après la fin du contrat
Une fois le contrat de franchise arrivé à son terme, ce dernier peut prévoir des obligations post-contractuelles incombant aux parties.
Ainsi, par exemple, il est fréquent que le franchisé soit soumis à une obligation de non-concurrence post-contractuelle, limitée dans le temps et dans l’espace, et ce, afin de protéger le savoir-faire du franchiseur. La clause de non-concurrence permet dans ce contexte d’éviter que toute confusion ne soit faite entre le franchiseur et l’ancien franchisé, en empêchant que le franchisé puisse utiliser durant toute la durée de la clause le savoir-faire qu’il a acquis durant l’exécution du contrat de franchise.
En outre, le contrat de franchise peut prévoir l’obligation pour le franchisé de restituer les éventuels fichiers clients ou données data qui lui auraient été communiqués par le franchiseur dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise.
Sandrine RICHARD
Associée – SIMON Associés
SIMON Associés est classé n°1 Français en droit de la franchise : 2017
SIMON Associés est classé n°1 Français en droit de la distribution : 2017
