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Quelles sont les obligations du franchiseur ?

Quelles sont les obligations du franchiseur ?

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Quand on est porteur d’un projet, se lancer dans l’aventure de la franchise demande de bien se renseigner au préalable, car cette relation donnant-donnant implique des droits et des devoirs pour les deux parties, le franchisé et le franchiseur. Cette union professionnelle est définie par un contrat de franchise.

Définition du contrat de franchise

Le Code de déontologie européen de la franchise, stipule dans le contrat de franchise que : « le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. »

Ce contrat prévoit alors que le nouveau franchisé verse lors de la conclusion de son contrat de franchise un droit d’entrée et des redevances périodiques ensuite.

Les obligations du franchiseur figurant dans le contrat de franchise

Le document d’information précontractuelle, DIP

Ce document incontournable comprend des informations clés comme :
– l’identité du franchiseur
– la présentation de l’entreprise, du réseau et du marché
– les résultats de l’entreprise
– les clauses du contrat

Il est remis par le franchiseur au moins 20 jours avant la signature du contrat ou avant le premier versement du franchisé. Le DIP doit être correctement rempli et complet, afin que le candidat soit bien informé et qu’il s’assure ainsi de choisir la bonne enseigne. Il ne soumet à aucun engagement, cela laisse le temps à la personne de se conforter ou non dans le choix de la franchise en question.

La transmission des signes distinctifs

Afin que le franchisé puisse pleinement développer son entreprise, le franchiseur se doit de lui transmettre ses signes distinctifs :
– l’enseigne
– les brevets
– le nom commercial
– les marques
– les logos
– les sigles

La transmission du savoir-faire

Le franchisé doit également pouvoir jouir pleinement du savoir-faire du franchiseur et l’appliquer pour son propre commerce. Une expérience qui doit s’adapter aux évolutions du marché, afin de développer la marque sur le long terme.

Le savoir-faire est en quelque sorte la recette de la réussite du concept. Le Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 le définit comme : « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur ».

Une assistance commerciale ou technique fournie

L’assistance au franchisé est indispensable, et ce tout au long de la collaboration. En effet, le franchiseur doit assister le franchisé, pour l’aider à appliquer son savoir-faire et à surmonter les éventuelles difficultés. Un soutien qui comprend également une aide au démarrage, une formation initiale ainsi qu’une formation continue.

Le contrat peut également prendre en charge des services communs comme le service juridique, marketing, informatique, une centrale d’achat,…
Par ailleurs, le contenu de l’assistance doit être bien détaillé et peut comprendre :
– la recherche du local
– une aide au financement
– la mise à disposition de personnel
– l’aménagement du magasin
– la mise en valeur des produits
– des conseils juridiques

 

Les obligations qui ne figurent pas nécessairement dans le contrat de franchise

Des clauses particulières, non obligatoires, peuvent être ajoutées au contrat de franchise pour protéger davantage le franchisé.

Les campagnes de communication

Il se peut que le franchiseur doive obligatoirement faire bénéficier d’une campagne de publicité nationale à l’ensemble de ses franchisés, en contrepartie du versement d’une redevance publicitaire. Le montant des redevances et la gestion (par le franchiseur ou commune) du budget publicitaire peuvent ainsi figurer dans le contrat de franchise.

Les clauses d’exclusivité

Il existe deux clauses d’exclusivité :
la clause d’exclusivité de fournitures, qui interdit au franchiseur, dans la zone d’exclusivité concédée, d’approvisionner tout tiers.
la clause d’exclusivité territoriale, qui garantit au franchisé de ne pas voir d’autres franchisés s’implanter dans un secteur géographique défini.

L’Indicateur de la Franchise, le spécialiste des enquêtes d’opinion des franchisés

En tant qu’Organisme Indépendant d’Audit de Satisfaction des Réseaux de Franchise, L’Indicateur de la Franchise publie des enquêtes à la fois qualitatives et quantitatives, portant sur le quotidien des franchisés d’un réseau, afin d’évaluer leur taux de satisfaction.

Un moyen concret et objectif de savoir si un franchiseur donné remplit ses engagements et accompagne correctement ses franchisés.

 

Source : www.toute-la-franchise.com

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