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Un franchiseur condamné pour avoir donné un DIP et un prévisionnel inexacts à un franchisé

La Cour d’appel de Paris a condamné un franchiseur à payer près de 238 000 € de dédommagement à un de ses anciens franchisés…
Le journaliste Jean-Pierre PAMIER a détaillé les dessous de cette affaire singulière dans un article pour Franchise Magazine. En voici un résumé rapide.

La négligence à proscrire pour le DIP (Document d’information Précontractuel) et le prévisionnel

Le franchisé concerné par cette affaire a fait partie d’un réseau de franchise pendant 6 ans (de 2009 à 2015). Lors de son premier exercice, le franchisé a enregistré un chiffre d’affaires inférieur de 78 % à celui anticipé en année 1 par le prévisionnel (209 000 € au lieu de 958 000 €).
Il en va de même pour les années suivantes avec un écart important.

Les bénéfices présentés sur le prévisionnels sont eux aussi très loin d’être conformes à la réalité.

Le franchiseur a également omis un aspect très important du DIP transmis au franchisé.
Toute la partie concernant l’étude de la concurrence locale et l’état du réseau n’a jamais été réceptionnée par l’entrepreneur.

Le franchiseur a donc été condamné à reverser l’équivalent de 80 % des dettes contractées par le franchisé, ce qui représente 190 118 €.
Pour les salaires prévus par le prévisionnel que le franchisé n’a jamais pu se verser, 80 % de la somme globale lui a été dédommagée par le franchiseur (soit 47 600 €).

Droits et obligations pour les franchisés et franchiseurs

Dans une telle situation, il est important de préciser que le franchiseur n’a pas respecté le cadre légal qui régit la conception et l’envoi du DIP et du prévisionnel au franchisé.
Il n’a pas fourni assez de renseignements pour que le franchisé puisse faire son choix d’accepter ou non le contrat en connaissance de tous les paramètres.

La Cour des comptes rappelle cependant que le franchisé « a le devoir de se renseigner lui-même sur l’état du marché et de réaliser ses propres calculs de rentabilité ». Dans ce cas précis, il est précisé que les lacunes en informations étaient trop importantes et qu’à lui seul, le franchisé n’aurait pas pu combler les carences du franchiseur.

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