La location-gérance, régie par les articles L.144-1 et suivants du code de commerce, permet à un propriétaire d’un fonds de commerce de louer ce dernier à un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant le versement d’une redevance.
L’article L.144-3 du code de commerce impose au propriétaire du fonds d’exploiter ce dernier pendant au moins deux ans afin de pouvoir le mettre en location-gérance. A défaut, l’article L.144-10 du même code prévoit la nullité du contrat de location de gérance.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle. En effet, le délai de deux ans « peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l’intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposés » (article L.144-4 du code de commerce).
Une deuxième exception résulte de l’article L.144-6 du code de commerce qui accorde une dispense « lorsque la locataire-gérance a pour objet principal d’assurer, sous contrat d’exclusivité, l’écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ».
Quels sont les avantages de la location-gérance ?
Le contrat de location-gérance permet au bailleur du fonds de commerce d’en conserver la propriété, tout en percevant des redevances. Le locataire-gérant a quant à lui la possibilité de démarrer une activité en disposant d’une clientèle déjà existante, et sans avoir à déployer des moyens financiers importants dans l’acquisition d’un fonds de commerce.
Comment combiner un contrat de location-gérance avec un contrat de franchise ?
Le franchiseur et le franchisé concluent d’une part, un contrat de location-gérance, par lequel le premier confie au second l’exploitation d’un fonds de commerce, et d’autre part, un contrat de franchise. Les deux contrats sont liés et sont donc conclus pour la même durée.
Le franchisé doit s’acquitter de redevances pour chacun des contrats.
Il est possible que le contrat de location-gérance comporte une promesse de vente du fonds à l’issue d’une période déterminée ayant permis au locataire-gérant de rassembler les moyens financiers nécessaires à l’acquisition du fonds. A défaut de promesse de vente, le locataire-gérant restitue le fonds à son propriétaire une fois les contrats de franchise et de location-gérance arrivés à terme.
Quels sont les avantages du développement de la franchise en location-gérance ?
Tout d’abord, ce mode de développement emporte plusieurs avantages pour le franchiseur :
-le franchiseur peut acheter des fonds de commerce avec un emplacement avantageux sans avoir à attendre de devoir trouver un franchisé ayant les moyens d’acquérir le fonds. Cela permet en outre au franchiseur d’en conserver la maîtrise en restant propriétaire ;
– le franchiseur valorise son réseau lorsque les candidats franchisés ne disposent pas des moyens financiers nécessaires afin d’acquérir un fonds de commerce, il dispose ainsi d’un capital qu’il peut amortir grâce aux redevances locatives ;
– le système location-gérance permet au franchiseur de développer le réseau mais cela suppose que le franchiseur ait les moyens d’acquérir un fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance ;
– les parties restent des commerçants indépendants : le locataire-gérant exploite le fonds de commerce à ses risque et périls (contrairement par exemple au gérant-mandataire).
Le franchisé bénéficie lui aussi de certains avantages et peut notamment conclure un contrat de franchise sans nécessairement disposer des moyens financiers suffisants afin d’acquérir un fonds de commerce, tout en bénéficiant dès le début de son exploitation d’une clientèle déjà existante.
Suraya SYED
Juriste – SIMON Associés
SIMON Associés est classé n°1 Français en droit de la franchise : 2017
SIMON Associés est classé n°1 Français en droit de la distribution : 2017
